Article 1 : généralités
L'utilisation du site et des services de rodrigues-immobilier.com emporte acceptation du Client et renonciation à ses propres conditions générales. Aucune dérogation aux présentes conditions n’est recevable si elle n’est pas acceptée par un écrit de l’Agence.Article 2 : Preuve
En raison des contraintes pratiques de notre profession, et pour nous permettre de traiter nos missions avec rapidité et souplesse, il est convenu que les droits respectifs des parties pourront être établis par toutes voies de droit, et notamment par les documents de travail, liste de candidats approchés, fiches de visite, notes de réunion, télécopies et e-mail. Le propriétaire accorde expressément a Rodrigues Immobilier le droit de vérifier si son bien n a pas été vendu ou loué par lui même à un candidats présenté par Rodrigues Immobilier. Si cela s avère la cas et que le propriétaire n en aurait pas informé Rodrigues Immobilier dans le but d’éludé les fais d'agence du par le propriétaire à Rodrigues Immobilier, celui ci s'expose , en sus du droit au paiement des frais d'agence, à des poursuites pénales.Article 3 : commission
La commission comprend les taxes et le coût des services obligatoires supplémentaires. Elle correspond à 3 % du prix obtenu ou à un mois de loyer et elle est majorée de la TVA, sans qu’une réduction de prix consentie par le Client soit opposable à l’Agence. Si la vente ou la location contient des charges, celles-ci seront valorisées pour déterminer la commission.
Si le bien est vendu ou loué à une personne ou une société liée au candidat apporté par l’Agence, la commission sera pareillement due.
Article 4 : paiement
Nos factures sont payables comptant par chèque bancaire certifé qui sera réclamé a la conclusion de la vente ou la location du bien immobilier. Toute somme impayée sous 15 jours porte intérêt au taux légal en matière civile.
En cas de non paiement de la commission, une indemnité forfaitaire de 15 % de la commission sera également due avec un minimum de 125 €.
Article 5 : actualisation du contrat :
Le propriétaire est tenu d informer rodrigues-immobilier.com lorsque le bien qu'il lui a confié en vente ou location n est plus disponible pour quelques raisons. Rodrigues Immobilier se réserve le droit de vérifié si le bien confié a Rodrigues Immobilier n'a pas été vendu ou loué par un client apporté par l agence Rodrigues Immobilier.
Article 6 : offre
Toute offre recueillie par l’Agence sera exprimée dans un écrit ou d’une autre manière qui donne au Client une preuve certaine. Le Client accepte les offres émises par télécopie ou courriel.
Article 7 : droit applicable et compétence
Pour tout litige, le tribunal appliquera le droit mauricien. En cas de silence de la loi ou de la convention, les usages de la profession d’agent immobilier seront également applicables, et notamment quant à la détermination de notre commission.
Article 8 : durée
Lorsqu’une mission est donnée à durée indéterminée, le Client s’engage à ne pas révoquer cette mission sans respecter un délai de trois mois pour permettre à l’Agence d’amortir les frais de gestion de la mission, les publicités et encarts de presse déjà parus. Lorsque la mission est donnée à durée déterminée, le contrat sera automatiquement reconduit sauf résiliation par le Client un mois avant la fin de la mission.
Article 9 : aide de tiers
Lorsque l’Agence fait appel à un partenaire, même de sa propre initiative, chacun assume seul la responsabilité de ses tâches propres de manière divise et sans solidarité.
Article 10 : expertise
l’Agence n’assume pas de responsabilité dans la fixation du prix demandé par le Client si elle effectue une expertise préalable. Le prix demandé est une base de négociation et non un résultat imposé à l’Agence.
Article 11 : informations
Le Client garantit l’Agence en cas de plainte de tiers concernant des informations manquantes ou erronées communiquées par le Client et transmises par l’Agence sur les biens mis en vente ou en location. l’Agence n’est pas chargée de vérifier le statut urbanistique du bien objet de la mission.
Article 12 : données
l’Agence agira avec discrétion. Le Client autorise l’Agence à utiliser les données personnelles nécessaires pour exécuter sa mission. Le Client autorise l’Agence à reproduire l’image de son bien sur des supports papier, digitaux ou Internet.
Article 13 : renonciation
La mission de l’Agence est de rechercher un acquéreur ou un locataire. Si le Client renonce à vendre ou louer après que l’Agence ait trouvé amateur à des conditions raisonnable, la commission sera due. Si le Client renonce avant que l’Agence ait trouvé amateur dans la période des 3 premiers mois, une indemnité de dédit sera due à raison de la moitié de la commission.
Article 14 : annonce
l’Agence est chargée de recueillir des offres d’achat ou de prise en location et non de formuler offre de vente ou de location.
Article 15 : mandat
Sauf disposition contraire dans le contrat, l’Agence n’est pas le mandataire du Client.